Législation

La date figurant dans la colonne « date d’ajout ou de modification » renvoie à la date à laquelle le texte législatif visé a été mis à jour sur le présent site Web, et non à la date de son entrée en vigueur ou de sa modification. Vous pouvez trouver les dates d’entrée en vigueur et de modification des lois et règlements dans le tableau des lois d’intérêt public ou l’index des règlements.


Changements récents sur le site depuis 31 octobre 2023
Lois
Titre (Titre en anglais)
Gestion des finances publiques
 
(Financial Administration Act)
 [4]
 
Impôt sur le revenu
 
(Income Tax Act)
 [5]
 
Loi d'affectation n° 2 pour l'exercice 2023-2024
 
(Second Appropriation Act 2023-24)
 [1]
 
Loi de 2023 modifiant la Loi sur la profession d'infirmière autorisée et d'infirmier autorisé
 
(Act to amend the Registered Nurses Profession Act (2023))
 [1]
 
Loi de 2023 modifiant la Loi sur le Conseil consultatif sur les questions touchant les intérêts de la femme
 
(Act to amend the Yukon Advisory Council on Women's Issues Act (2023))
 [1]
 
Loi sur l'accès des fiduciaux aux biens numériques
 
(Fiduciaries Access to Digital Assets Act)
 [1]
 
Remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon
 
(Yukon Government Carbon Price Rebate Act)
 [4]
 
Victimes d’actes criminels
 
(Victims of Crime Act)
 [2]
 
Règlements
Titre (Titre en anglais)
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 19 - Prévention de la violence et du harcèlement
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 19 - Violence and Harassment Prevention)
 [1]
 
Rèqlement concernant les services d’assurance-santé
 
(Yukon Health Care Insurance Plan Regulations)
 [2]
 
Règlement sur la vérification des titres de créance
 
(Verification of Debt Obligations Regulations)
 [2]
 
Règlement sur la santé au travail
 
(Workplace Health Regulations)
 [2]
 
Règlement sur la plongée commerciale
 
(Commercial Diving Regulations)
 [2]
 
Règlement sur la radioprotection
 
(Radiation Protection Regulations)
 [2]
 
Règlement concernant la fonction publique
 
(Public Service Regulations)
 [2]
 
Règlement sur les rentrées et dépôts
 
(Receipt and Deposit Regulations)
 [2]
 
Conseils scolaires constitués en personnes morales
 
(School Councils Established as Corporations)
 [2]
 
Conseils scolaires (nombre de membres)
 
(School Councils (number of members))
 [2]
 
Règlement concernant les programmes de garderie
 
(Child Care Centre Program Regulation)
 [3]
 
Règlement concernant les programmes pour enfants d’âge scolaire
 
(School-Age Program Regulation)
 [3]
 
Règlement sur l'octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage
 
(Wilderness Tourism Licensing Regulation)
 [2]
 
Règlement sur les services de réadaptation professionnelle
 
(Occupational Rehabilitation Services Program Regulation)
 [2]
 
l’Annexe des travaux obligatoires (extraction du quartz) 2003
 
(Schedule of Representation Work (Quartz Mining), 2003)
 [2]
 
Règlement sur la prospection géoscientifique liée à la recherche de pétrole et de gaz
 
(Oil and Gas Geoscience and Exploration Regulations)
 [2]
 
Règlement sur les travaux de forage et de production de pétrole et de gaz
 
(Oil and Gas Drilling and Production Regulations)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 01 - Dispositions Générales
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 01 - General)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 02 - Espaces clos
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 02 - Confined Spaces)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 03 - Cadenassage
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 03 - Lockout)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 04 - Outils à main et outils à moteur portatifs
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 04 - Hand Tools and Power Driven Portable Tools)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 05 - Appareils de levage
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 05 - Cranes, Hoisting and Lifting)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 06 - Équipement mobile
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 06 - Mobile Equipment)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 07 - Machinerie et dispositifs de protection
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 07 - Machinery and Machinery Guarding)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 08 - Matériaux et entreposage
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 08 - Materials and Storage)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 09 - Sécurité en matière d’électricité
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 09 - Electrical Safety)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 10 - Sécurité des chantiers et des bâtiments
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 10 - Construction and Building Safety)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 11 - Lutte contre le feu
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 11 - Firefighting)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 12 - Exploitation forestière et produits du bois
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 12 - Forestry Operations and Wood Products)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 13 - Métiers et divers intérêts commerciaux
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 13 - Trades and Miscellaneous)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 14 - Abattage par explosifs
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 14 - Blasting)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 15 - Mines ou chantiers souterrains ou à ciel ouvert
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 15 - Surface and Underground Mines or Projects)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 16 - Puits de mine et machines d’extraction
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 16 - Mine Shafts and Hoists)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 17 - Industrie du pétrole et du gaz naturel
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 17 - Oil and Gas Industry)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 18 - Exigences portant sur les premiers soins minimaux
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 18 - Minimum First Aid Requirements)
 [2]
 
Règlement sur la santé et la sécuritié au travail - Partie 19 - Prévention de la violence et du harcèlement
 
(Workplace Health and Safety Regulations - Part 19 - Violence and Harassment Prevention)
 [2]
 
Décret de mise en œuvre des recommandations sur la rémunération des juges
 
(Judges Remuneration Implementation Order)
 [2]
 
Décret de mise en œuvre des recommandations sur la rémunération des juges de paix
 
(Justices of the Peace Remuneration Implementation Order)
 [2]
 
Règlement sur l’assistance sociale
 
(Social Assistance Regulation)
 [2]
 
Décret interdisant l’accès à certaines terres (ville de Whitehorse)
 
(Prohibition of Entry on Certain Lands (City of Whitehorse) Order)
 [2]
 
Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement
 
(Contract and Procurement Regulation)
 [3]
 
Ministres qui dirigent les ministères du gouvernement sont responsables de l’administration des Lois énumérées
 
(Establishes the responsibility of Ministers for the administration of Acts)
 [7]
 
Règlement sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail
 
(Workplace Hazardous Materials Information System Regulation)
 [2]
 
RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITIÉ AU TRAVAIL
 
(WORKPLACE HEALTH AND SAFETY REGULATIONS)
 [2]
 
Règlement général sur les renseignements médicaux
 
(Health Information General Regulation)
 [4]
 
Règlement de 2022 modifiant le Règlement général portant sur le remboursement du prix du carbone
 
(Regulation to amend the Carbon Price Rebate General Regulation (2022))
 [1]
 
Règlement sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée
 
(Access to Information and Protection of Privacy Regulation)
 [2]
 
Règlement sur l’assurance-hospitalisation du Yukon
 
(Yukon Hospital Insurance Services Regulations)
 [2]
 
Règlement sur Ia Société de développement du Yukon (exemption)
 
(Yukon Development Corporation (Exemption) Regulation)
 [1]
 
Règlement sur une entreprise exclue (projet de système photovoltaïque de Lower Post)
 
(Excluded Undertaking (Lower Post Photovoltaic System Project) Regulation)
 [1]
 
Règlement sur une entreprise exclue (projet d'expansion du potential hydroêlectrique d'Atlin)
 
(Excluded Undertaking (Atlin Hydro Expansion Project) Regulation)
 [1]
 
Directive sur les emprunts et les prêts
 
(Borrowing and Lending Directive)
 [1]
 
Nomination
 
(Appointment)
 Nomination faite en vertu de la Cour territoriale  [1]
 
Nomination
 
(Appointment)
 Nomination faite en vertu de la Fonction publique  [1]
 
Nomination
 
(Appointment)
 Nomination faite en vertu de la Cour suprême  [1]
 
Nomination
 
(Appointment)
 Nomination faite en vertu de la Mariage  [1]
 
Modifications
Titre (Titre en anglais)
Règlement de 2023 modifiant le Règlement sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée
 
(Regulation to amend the Access to Information and Protection of Privacy Regulation (2023))
 
 
Règlement modifiant le Décret 2014/174 (Loi sur les personnes disparues)
 
(Regulation to amend Order-in-Council 2014/174 (Missing Persons Act))
 
 
Décret de 2023 modifiant le Décret interdisant l’accès à certaines terres au Yukon (Plan régional d’aménagement recommandé des terres de Dawson)
 
(Order to amend the Order Prohibiting Entry on Certain Lands in Yukon (Recommended Dawson Regional Land Use Plan) (2023))
 
 
Décret de 2023 modifiant le Décret interdisant l’accès à certaines terres au Yukon (Plan régional d’aménagement recommandé des terres de Dawson)
 
(Order to amend the Order Prohibiting Entry on Certain Lands in Yukon (Recommended Dawson Regional Land Use Plan) (2023))
 
 
Règlement de 2023 modifiant le Règlement sur les coroners
 
(Regulation to amend the Coroners Regulation (2023))
 
 
Loi de 2023 portant sur des modifications d'ordre technique (Finance)
 
(Technical Amendments (Finance) Act (2023))
 
 
Loi de 2023 portant sur des modifications d'ordre technique (Finance)
 
(Technical Amendments (Finance) Act (2023))
 
 
Loi de 2023 portant sur des modifications d'ordre technique (Finance)
 
(Technical Amendments (Finance) Act (2023))
 
 
Loi de 2023 modifiant la Loi sur les victimes d'actes criminels
 
(Act to amend the Victims of Crime Act (2023))
 
 
Gazettes
Titre (Titre anglais)
La Gazette du Yukon novembre 2023
 
(Yukon Gazette November 2023 )
 
 
Symbol of the Government of Yukon