Législation

Législation actuelle du Yukon pour
Responsabilité ministérielle de l’administration des lois. Le décret 2014/174 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire donne aux différents ministres la responsabilité de l’administration des lois et des règlements pris en vertu de ces lois. Nous présentons les lois selon le ministère, la direction ou la société.

Titre (Titre en anglais)
Aide au développement de l’entreprise (Business Development Assistance Act)  
Règlement sur les prêts et les garanties d’emprunt aux entreprises (Business Assistance Loans and Loan Guarantees Regulations)    
Commerce électronique (Electronic Commerce Act)  
Développement économique (Economic Development Act)  
Règlement sur le programme de prêts pour l’amélioration de l’infrastructure électrique (Electrical Infrastructure Loan Program Regulation)    
Règlement sur les prêts concernant l’infrastructure énergétique pour le développement des ressources - Comite d’examen sur les prêts concemant l’infrastructure énergétique pour le développement des ressources (Energy Infrastructure Loans for Resource Development)    
Sont transférées au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources toutes les attributions relatives à l’administration du Conseil consultatif sur l’exploitation minière au Yukon (Establishes that the Minister of Energy, Mines and Resources is assigned and transferred all powers, etc., related to the administration of the Yukon Mineral Advisory Board)    
Règlement sur l'autorité ayant droit de regard sur l'exportation dans le secteur de l'habitation (Housing Export Authority Regulation)    
Règlement sur le programme d'aide aux entreprises du secteur de l'habitation (Housing Trade Assistance Regulation)    
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de prêts à risques garantis du Yukon (Regulation to amend the Yukon VentureLoan Guarantee Regulation)    
Règlement concernant la rémunération des membres du Conseil consultatif sur l'exploitation minière au Yukon (Yukon Minerals Advisory Board (Honorarium) Regulation)    
Décret créant le Conseil consultatif sur l’exploitation minière au Yukon (Yukon Minerals Advisory Board Order)    
Règlement sur le Programme de préts d’aide régionale du Yukon (Yukon Regional Relief Loan Program Regulation)    
Règlement sur le programme de prêts à risques garantis du Yukon (Yukon Venture-Loan Guarantee Regulation)