Législation

Lois annuelles-2024

Les Lois révisées du Yukon 2002 (L.R.Y. 2002) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. On trouve ici toutes les lois adoptées chaque année depuis la publication des L.R.Y. 2002. Pour connaître la date d’entrée en vigueur d’une loi ou de certaines dispositions d’une loi, veuillez consulter le tableau des lois d’intérêt public.


Séance du printemps 2024

  • Loi concernant l'accord de coordination de la taxation des produits de vapotage - LY 2024, ch. 1
  • Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2024-2025 - LY 2024, ch. 2
  • Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2023-2024 - LY 2024, ch. 3