Législation

Lois annuelles-2020

Les Lois révisées du Yukon 2002 (L.R.Y. 2002) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. On trouve ici toutes les lois adoptées chaque année depuis la publication des L.R.Y. 2002. Pour connaître la date d’entrée en vigueur d’une loi ou de certaines dispositions d’une loi, veuillez consulter le tableau des lois d’intérêt public.


Séance du printemps 2020

  • Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2020-2021 - LY 2020, ch. 1
  • Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2019-2020 - LY 2020, ch. 2
  • Loi de 2020 d’excution du budget - LY 2020, ch. 3
  • Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2020-2021 - LY 2020, ch. 4

 


Séance de l'automne 2020

  • Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2019-2020 - LY 2020, ch. 5
  • Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi - LY 2020, ch. 6
  • Loi sur la protection de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre - LY 2020, ch. 7
  • Loi d'affectation no 2 pour l'exercice 2020-2021 - LY 2020, ch. 8
  • Loi de 2020 modifiant la Loi de 2015 sur lest condominiums - LY 2020, ch. 9
  • Loi de 2020 modifiant le droit sur les sociétés - LY 2020, ch. 10
  • Loi de 2020 modifiant la Loi sur les élections - LY 2020, ch. 11
  • Loi de 2020 sur les procurations perpétuelles et modifications connexes - LY 2020, ch. 12
  • Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'environnement - LY 2020, ch. 13
  • Loi modifiant la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds - LY 2020, ch. 14
  • Loi de 2020 modifiant la Loi sur les testaments - LY 2020, ch. 15