Législation

On trouve ici toutes les lois édictées en 2021. Pour connaître la date d’entrée en vigueur d’une loi ou de certaines dispositions d’une loi, consultez le tableau des lois d’intérêt public.

Lois adoptées au cours de l'année
Titre (Titre en anglais)
Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2021-2022
 
(First Appropriation Act 2021-22) 
Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2020-2021
 
(Third Appropriation Act 2020-21) 
Loi de 2021 modifiant la Loi sur la garde des enfants
 
(Act to amend the Child Care Act (2021))