Ces lois, ou certaines dispositions de lois, ont été adoptées avant le 31 décembre 2002 (la date butoir pour inclusion dans les Lois révisées du Yukon 2002), n’étaient pas entrées en vigueur à cette date et n’avaient pas été abrogées. Elles ne sont toujours pas en vigueur. Elles ne sont pas incluses dans les Lois révisées du Yukon 2002 ou le Tableau des lois d’intérêt public.
| Session | Chapitre | Titre | Remarques |
|---|---|---|---|
| 1982 | 22 | Loi sur l’aménagement du territoire | Toute la loi doit être proclamée en vigueur |
| 1992 | 2 | Loi sur le développement économique | art. 19 doit être proclamé en vigueur |
| 1992 | 10 | Loi visant à assurer la transparence du gouvernement | par. 1 à 12, 94 et 98 à proclamer en vigueur [par. 93, 95 à 97 et 98.1 proclamés en vigueur le 23 juillet 1992 par Décret 1992/110; par. 13 à 35 abrogés par L.Y. 1995, ch. 5, art. 31; par. 36 à 92 abrogés par L.Y. 1995, ch. 1, par. 69(2) ] |
| 1998 | 8 | Loi modifiant la Loi sur patrimoine familial et l’obligation alimentaire | art. 10 à proclamer en vigueur [ par. 1 à 9 et 11 à 16 proclamés en vigueur le 1er avril 2000 par Décret 2000/74] |
| 1999 | 21 | Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême | Toute la loi doit être proclamée en vigueur |
| 2000 | 12 | Loi sur l'exécution des jugements canadiens | Toute la loi doit être proclamée en vigueur |
| 2001 | 11 | Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires | Toute la loi doit être proclamée en vigueur |
| 2001 | 12 | Loi sur les dispositions à perpétuité et la capitalisation | Toute la loi doit être proclamée en vigueur |
| 2001 | 17 | Loi modifiant la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres | Toute la loi doit être proclamée en vigueur |
